1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales d'utilisation, dites « CGU », encadrent l'accès au site GoMyRoof, la création et l'utilisation d'un compte, la publication et la consultation d'annonces, la messagerie, les avis, les paiements de publication et les fonctions communes de la plateforme.
Les réservations de séjour sont également régies par les Conditions voyageurs, les Conditions hébergeurs, la politique d'annulation affichée et les informations contractuelles acceptées lors de la réservation. En cas de contradiction, les conditions particulières figées pour la réservation prévalent pour cette opération.
GoMyRoof fournit l'infrastructure technique de recherche, de mise en relation, de réservation, de paiement et de preuve. L'hébergement est proposé et fourni par l'hébergeur identifié, qui demeure le cocontractant du voyageur pour le séjour.
Taxe de séjour : elle est affichée séparément du prix de l'hébergement et payable directement à l'hébergeur. GoMyRoof ne la collecte pas et ne la reverse pas. L'hébergeur, particulier ou professionnel, est responsable de sa collecte auprès du voyageur, de l'application des tarifs et exemptions locaux, puis de son reversement à l'autorité compétente, sous réserve de toute règle impérative contraire. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions voyageurs et les Conditions hébergeurs.
2. Définitions
- GoMyRoof ou Plateforme : le service technique édité par l'entreprise désignée dans les Mentions légales ;
- Membre : toute personne disposant d'un compte ;
- Voyageur : membre recherchant ou réservant un séjour ;
- Hébergeur : membre particulier ou professionnel proposant et fournissant un hébergement ;
- Annonceur immobilier : membre publiant une annonce de vente ou de location longue durée ;
- Annonce : contenu publié pour présenter un séjour ou un bien immobilier ;
- Réservation : accord relatif à un séjour daté, conclu selon les informations affichées ;
- Contenu : texte, image, document, message, avis ou donnée publié par un membre.
3. Acceptation et version applicable
L'utilisation du site implique le respect des présentes CGU. Lorsqu'une case d'acceptation est requise, la version, la langue, la date et l'empreinte du document peuvent être conservées à titre de preuve.
La version applicable à une réservation est celle acceptée au moment de sa confirmation, complétée par ses conditions particulières. Une modification importante applicable pour l'avenir peut nécessiter une nouvelle acceptation.
4. Accès et compte
La création d'un compte et les opérations contractuelles sont réservées aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans et juridiquement capables. Une personne agissant pour une entreprise déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.
Le membre fournit des informations exactes, actuelles et complètes, protège son mot de passe, ne partage pas son compte et informe rapidement GoMyRoof de toute utilisation non autorisée. GoMyRoof peut demander des justificatifs proportionnés à la sécurité, au paiement, au statut professionnel, aux obligations fiscales ou à la prévention de la fraude.
5. Espaces et statuts du compte
Un même compte peut donner accès à un espace voyageur, un espace immobilier et, après activation, un espace hébergeur. L'accès à une fonction peut être refusé ou retiré si le profil requis est incomplet, si une vérification manque, si une dette exigible subsiste ou si une mesure de sécurité l'impose.
6. Publication des annonces
Le membre est responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'actualité de son annonce. Il doit disposer des droits, autorisations, assurances et titres nécessaires. Il ne peut publier un contenu trompeur, discriminatoire, dangereux, frauduleux, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'autrui.
GoMyRoof peut effectuer des contrôles techniques ou documentaires, demander une correction, limiter la visibilité, suspendre ou retirer une annonce. Un contrôle ne transfère pas à GoMyRoof la responsabilité de l'annonceur ou de l'hébergeur.
Les fiches de démonstration sont identifiées comme telles, ne peuvent pas recevoir de réservation réelle et ne doivent pas être présentées comme des offres disponibles.
7. Annonces immobilières et frais de publication
GoMyRoof fournit, pour les ventes immobilières et locations longue durée, un service de publication et de mise en relation uniquement. Les parties organisent directement leurs échanges et leur éventuelle transaction, sous leur responsabilité et avec les professionnels de leur choix.
Le prix de publication d'une annonce est affiché avant paiement. Il peut être déterminé par une grille fondée sur le prix du bien affiché dans l'annonce. Cette méthode fixe uniquement le prix du service publicitaire de GoMyRoof : elle ne constitue ni une commission sur la vente ou la location, ni un mandat immobilier.
GoMyRoof n'encaisse jamais par ce parcours le prix de vente, le loyer, la caution, le dépôt ou l'acompte immobilier. La publication devient éligible à l'activation lorsque Stripe confirme le paiement du prix de diffusion et que GoMyRoof l'enregistre.
8. Messagerie, coordonnées et avis
La messagerie interne doit être utilisée loyalement, sans harcèlement, spam, fraude, contenu illicite ni contournement d'une mesure de sécurité. GoMyRoof peut protéger certaines coordonnées et inviter les membres à communiquer par la messagerie.
Un avis présenté comme vérifié doit être rattaché à une expérience ou réservation contrôlable. GoMyRoof peut refuser ou retirer un avis illicite, injurieux, frauduleux, sans rapport avec l'expérience ou issu d'un conflit d'intérêts.
9. Comportements interdits
Il est notamment interdit d'usurper une identité ou un statut, de contourner les paiements, garanties ou commissions acceptés, d'extraire automatiquement les données sans autorisation, d'introduire un code malveillant, de publier les données d'un tiers sans base légitime, de manipuler les avis, prix, disponibilités ou résultats, ou d'utiliser une fiche de démonstration comme une offre réelle.
10. Modération, suspension et fermeture
GoMyRoof peut prendre une mesure proportionnée en cas de violation, fraude présumée, impayé, atteinte à la sécurité, obligation légale ou risque sérieux pour un membre. Selon le cas, la mesure peut comprendre un avertissement, une limitation, la suspension d'une annonce ou du compte, le gel d'une fonction ou la fermeture du compte.
Sauf urgence, fraude, injonction ou risque de préjudice, le membre reçoit le motif principal et peut présenter ses observations à contact@gomyroof.com.
11. Suppression du compte et conservation
Le membre peut demander la suppression de son compte depuis l'espace consacré aux données personnelles. Certaines données et preuves peuvent être conservées lorsque la loi, la comptabilité, la sécurité, un litige, une réservation en cours, un remboursement ou une dette l'exigent.
12. Disponibilité et sécurité
GoMyRoof met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d'un incident, d'un prestataire, d'Internet ou d'un événement extérieur. Aucune disponibilité absolue ni absence totale de vulnérabilité ne peut être garantie.
13. Responsabilités
GoMyRoof répond de ses propres obligations de plateforme dans les limites permises par la loi. L'hébergeur demeure responsable de l'hébergement, de l'accueil, de la conformité, de la sécurité des lieux et de son annonce. L'annonceur immobilier demeure responsable du bien et de son droit à le proposer. Le voyageur demeure responsable de ses informations, de son comportement et du respect de la réservation.
Aucune stipulation ne prive un consommateur d'un droit impératif ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
14. Propriété intellectuelle et contenus
Le membre conserve ses droits sur son contenu et autorise GoMyRoof, à titre non exclusif, à l'héberger, le reproduire, l'adapter techniquement, le traduire, le diffuser et le promouvoir pour faire fonctionner le service. Cette autorisation cesse après retrait, sous réserve des sauvegardes, preuves et usages déjà licitement réalisés.
15. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs et choix de consentement sont décrits dans la Politique relative aux cookies.
16. Droit applicable, litiges et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. Le membre est invité à adresser d'abord sa réclamation à GoMyRoof. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables.
Questions, signalements et réclamations : contact@gomyroof.com.