Version : 1.0 Publication : 28 août 2026 Entrée en vigueur : 28 août 2026
1. Objet et statut
Ces conditions régissent l'activation de l'espace hébergeur, la publication d'un séjour, la réception des réservations, les paiements, commissions, remboursements et obligations associées.
L'hébergeur déclare son statut réel de particulier ou de professionnel et le met à jour. Un professionnel fournit les informations légales, fiscales et bancaires requises. Un particulier ne doit pas utiliser ce statut pour dissimuler une activité professionnelle.
L'hébergeur propose et fournit la prestation d'hébergement et demeure le cocontractant du voyageur pour cette prestation. GoMyRoof fournit la plateforme et ses outils techniques, sans composer ni vendre de forfait touristique dans le périmètre décrit.
2. Droit de proposer l'hébergement
L'hébergeur garantit qu'il est autorisé à proposer le logement et qu'il respecte les règles applicables : propriété ou mandat, copropriété, bail, urbanisme, enregistrement local, changement d'usage, sécurité, accessibilité, assurance, fiscalité et déclarations administratives.
GoMyRoof peut demander des justificatifs sans que leur contrôle remplace les vérifications dont l'hébergeur demeure responsable.
3. Exactitude de l'annonce
L'annonce décrit loyalement le logement, sa capacité, ses couchages, équipements, services, accessibilité, localisation, règles, prix, frais, taxe de séjour, horaires et restrictions. Les photographies doivent représenter le bien proposé.
L'hébergeur distingue les équipements inclus de base des services gratuits, inclus, facultatifs ou payants. Lorsqu'il propose plusieurs configurations d'hébergement, il rattache correctement les couchages, services et suppléments à chaque configuration.
4. Disponibilités et prix
L'hébergeur maintient son calendrier, ses stocks et ses synchronisations à jour. Il doit bloquer les périodes indisponibles et traiter rapidement tout conflit.
Le prix normal est défini dans l'annonce. Les exceptions calendaires et règles tarifaires peuvent remplacer, augmenter ou réduire ce prix selon leur configuration. L'hébergeur vérifie l'aperçu avant publication. Une règle future ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà confirmée.
5. Conditions de réservation
L'hébergeur définit les horaires d'arrivée et de départ, les politiques disponibles et les règles du logement. Le mode de paiement dépend de son statut : un hébergeur particulier propose exclusivement le paiement sur place ; un hébergeur professionnel conserve le choix entre le paiement en ligne et le paiement sur place selon la configuration de son annonce. Il s'engage à honorer toute réservation confirmée et à accueillir le nombre de voyageurs convenu.
Toute annulation par l'hébergeur doit utiliser le parcours prévu. Une indisponibilité interne, une erreur de calendrier ou une réservation conclue ailleurs ne transforme pas l'annulation en faute du voyageur.
6. Paiement en ligne via Stripe
Le paiement en ligne peut uniquement être proposé par un hébergeur professionnel. Lorsqu'il est proposé, Stripe traite l'opération et les flux associés. L'hébergeur professionnel doit maintenir un compte Stripe Connect valide, fournir les vérifications demandées et respecter les règles de Stripe.
Les montants, commissions, remboursements, frais de paiement non restitués, dettes et reversements sont enregistrés selon les données contractuelles de la réservation et les données réelles disponibles auprès de Stripe. Un reversement peut être différé par une vérification, un litige, un remboursement, une dette, un risque de fraude ou une obligation légale.
7. Paiement sur place
Le paiement sur place est obligatoire pour toute annonce publiée par un hébergeur particulier. Il reste facultatif pour un hébergeur professionnel. Lorsqu'il s'applique, l'hébergeur encaisse directement auprès du voyageur le prix indiqué comme payable sur place. La réservation n'est confirmée qu'après la vérification de la carte de garantie du voyageur lorsque le parcours l'exige.
L'hébergeur ne doit jamais demander à GoMyRoof le numéro complet de carte ou le cryptogramme. Il utilise les outils d'arrivée, d'annulation et de non-présentation de bonne foi, dans les fenêtres prévues et avec les éléments exacts.
En cas d'annulation tardive ou de non-présentation couverte par l'autorisation du voyageur, Stripe peut traiter le débit contractuellement autorisé. L'hébergeur ne doit pas tenter un second encaissement pour le même montant.
8. Commission GoMyRoof
La commission applicable est le barème affiché et accepté dans l'espace hébergeur avant la publication ou l'activation du parcours concerné. Le taux ou montant réellement applicable est figé par réservation. Une évolution du barème n'a pas d'effet rétroactif.
Pour un paiement en ligne, la commission et les flux associés sont traités selon l'architecture Stripe et les documents de facturation de la plateforme.
Pour un paiement sur place, la commission devient exigible à la date indiquée dans le parcours, en principe au terme du séjour, et doit être réglée dans un délai de sept jours. Les moyens proposés peuvent inclure un paiement Stripe ou un virement identifié. Un paiement par virement n'est soldé qu'après rapprochement effectif.
9. Retard, dette et recouvrement
Une commission impayée peut être conservée comme dette, déduite d'un futur reversement lorsque cela est autorisé et accepté, ou faire l'objet d'un recouvrement.
Pour un hébergeur professionnel, toute somme en retard peut porter intérêt au taux indiqué sur la facture et donner lieu à l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque les conditions sont réunies. Cette indemnité B2B ne s'applique pas automatiquement à un hébergeur particulier.
GoMyRoof peut limiter certaines fonctions après information et délai raisonnable, sous réserve des urgences, fraudes ou impayés répétés.
10. Remboursements, frais et annulations
L'hébergeur autorise les remboursements dus selon la politique applicable et assume les conséquences d'une annulation qui lui est imputable. Les frais Stripe réellement non restitués peuvent être mis à sa charge selon l'autorisation acceptée et les données confirmées par Stripe. GoMyRoof tente le mécanisme convenu et conserve la dette si le solde est insuffisant ou le débit impossible.
Aucun e-mail ou tableau de bord ne doit présenter un remboursement ou débit comme réussi tant que la confirmation technique correspondante n'existe pas.
11. Arrivée, absence et preuve
L'hébergeur utilise le code ou mécanisme d'arrivée uniquement lorsque le voyageur est effectivement présent. Il ne déclare une non-présentation que lorsque la fenêtre prévue est ouverte et que le voyageur ne s'est pas présenté.
Les actions sont horodatées, protégées contre les doubles traitements et peuvent être rapprochées des événements Stripe. Une fausse déclaration peut entraîner le remboursement, la suspension, une dette ou toute autre mesure appropriée.
12. Taxe de séjour et fiscalité
La taxe de séjour reste séparée du prix traité par GoMyRoof et est payée directement à l'hébergeur. Pour un hébergeur particulier, le prix du séjour est lui aussi payé directement sur place ; aucun paiement en ligne du prix d'hébergement n'est proposé. Avant l'activation de son espace, tout hébergeur, particulier ou professionnel, doit accepter la déclaration expresse suivante : « Je déclare être responsable de la collecte de la taxe de séjour sur place du voyageur et du reversement à ma commune, la plateforme n'intervenant pas dans cette collecte. » Il s'engage également à appliquer les exemptions et tarifs pertinents et à reverser la taxe à l'autorité compétente.
Cette déclaration ne limite pas une obligation légale impérative qui deviendrait directement applicable à GoMyRoof au regard du droit ou du rôle effectivement exercé par la plateforme. GoMyRoof peut alors adapter ou suspendre le parcours concerné.
L'hébergeur demeure responsable de ses déclarations fiscales, sociales et administratives. Il fournit les informations nécessaires aux obligations de plateforme, notamment DAC7, et reçoit les informations prévues par la loi.
13. Factures et justificatifs
GoMyRoof facture sa propre commission. L'hébergeur reste responsable de la facture ou du justificatif de la prestation d'hébergement lorsqu'il est légalement requis. Les documents verrouillés, avoirs, reçus et journaux de facturation ne sont pas modifiés rétroactivement ; une correction suit le mécanisme documentaire approprié.
14. Données du voyageur
Les données reçues sont utilisées uniquement pour exécuter la réservation, satisfaire une obligation légale et traiter un incident. L'hébergeur protège ces données, limite leur accès et ne les utilise pas pour une prospection sans base légale.
15. Suspension et fin de l'espace hébergeur
L'espace peut être désactivé par l'hébergeur lorsqu'aucune annonce publiée, réservation active ou future, dette, remboursement ou reversement ne reste à traiter. Le profil et les preuves nécessaires peuvent être conservés pour permettre une réactivation et respecter les obligations légales.
GoMyRoof peut suspendre l'espace en cas de risque, fraude, documents manquants, manquements répétés, danger, annonce illicite ou dette exigible. Le motif principal et la voie de contestation sont communiqués lorsque la loi et la sécurité le permettent.
16. Responsabilité
L'hébergeur fournit la prestation et répond du logement, de l'accueil, de la sécurité, de la conformité, du prix, des taxes et de son personnel ou sous-traitant. GoMyRoof répond de ses propres obligations de plateforme, sans priver aucune partie d'un droit impératif.
17. Contact et contestation
Toute contestation est adressée à contact@gomyroof.com avec la référence de réservation, les faits et les justificatifs utiles.